L’association de défense des droits de l’Homme, «La Voix des Sans Voix», dénonce des modifications frauduleuses opérées sur la note de renvoi du dossier judiciaire devant le juge compétent. Selon la «VSV», l’affaire Floribert Chebeya et Fidèle Bazana devait être transmise à la Haute cour militaire. Et non à la Cour militaire de Kinshasa-Gombe. La mention «Haute» a été effacée à l’aide d’un correcteur en laissant «Cour militaire» sans d’autres précisions. L’organisation y voit un subterfuge ayant pour but de conforter le statut de «témoin» attribué au principal suspect qui n’est autre que le patron de la police nationale, le lieutenant-général John Numbi Banza Tambo, non-justiciable devant cette juridiction «inférieure». Pour la première fois, "Joseph Kabila" évoque publiquement l’affaire Chebeya. Il l’a fait dans la toute dernière interview qu’il a accordée au "Soir" de Bruxelles.

Haute cour militaire ou Cour militaire?

Qui veut protéger le général John Numbi Banza Tambo? C’est la question qui vient à l’esprit au regard des faits dénoncés par la VSV. Dans un communiqué daté mercredi 8 décembre 2010, la VSV indique que lors de la seconde audience qui a eu lieu le 1er décembre à la Prison de Makala, les avocats des parties civiles ont relevé que la note de renvoi du dossier judiciaire "Chebeya-Bazana" était destinée à une «Cour militaire» sans d’autres précisions. Après un examen minutieux, la supercherie a été découverte. En fait, indique le communiqué, la mention «Haute» précédant «Cour militaire» a été effacée à l’aide du vernis correcteur. Pour cette association, ce fait prouve que la Cour militaire de Kinshasa/Gombe «n’a jamais été officiellement saisie.» C’est ainsi que le collectif des avocats des parties civiles a exigé à cette juridiction de se déclarer «non saisie» et de transférer le dossier à la Haute cour militaire. La prochaine audience est prévue vendredi 10 décembre.

Signalons qu’au cours de cette deuxième audience, on a assisté à un véritable coup de théâtre. Les avocats des policiers inculpés (la défense) n’ont pas caché leur "étonnement" à l’idée de voir le patron de la police nationale se présenter au prétoire en qualité de "simple témoin". Alors que les instructions exécutées venaient de la "hiérarchie". «En définitive, souligne le communiqué, la VSV se dit réconfortée dans sa position par la prestation des avocats de la défense quant à sa demande de voir le dossier assassinat de Floribert Chebeya Bahizire et Fidèle Bazana Edadi transféré à la Haute Cour Militaire afin d’engager des poursuites judiciaires contre tous les prévenus y compris l’Inspecteur divisionnaire en chef, le lieutenant-général John Numbi Banza Tambo, en vue de lutter effectivement contre l’impunité en RD Congo et réaffirmer le respect du sacré principe de l’égalité de tous devant la loi.»

Argument spécieux

Dans une lettre ouverte adressée à «Joseph Kabila», en date du 19 novembre dernier, depuis Ottawa, la veuve Chebeya, née Annie Mangbenza Nzinga, avait dit tout le mal qu’elle pense du statut de «témoin» accordé à John Numbi. «Je vous confirme, écrivait-elle, que c’est le général Numbi qui l’a {Floribert Chebeya, Ndlr}tué, parce qu’il avait rendez-vous avec lui et moi-même lui avait parlé au téléphone pendant qu’il attendait devant la porte de son bureau le soir même de son assassinat.» Et d’ajouter : «Pour la crédibilité de nos institutions devant le monde entier, je vous prie (…) de veiller personnellement pour le bon déroulement de ce procès, que John Numbi soit arrêté au même titre que tous les prévenus, pour qu’il y ait justice, la transparence surtout de ne pas favoriser l’impunité qui était le combat de Floribert Chebeya durant toute sa vie».

Selon radio Okapi, la "Présidence de la République" a réagi à la missive de la veuve Chebeya en déclarant que la demande formulée par celle-ci reviendrait à pousser le chef de l’Etat à «interférer» dans le fonctionnement de la Justice. Cet argument est purement spécieux. S’il est vrai que l’article 151 de la Constitution interdit au pouvoir exécutif de donner d’«injonction» au juge dans l’exercice de sa juridiction, il n’en demeure pas moins vrai que ce même pouvoir exécutif peut donner des «injonctions positives» - c’est à dire l’ordre d’ouvrir une information judiciaire - face une situation délictuelle ou criminelle présumée. C’est le sens de la démarche de la veuve Chebeya.

"Accident"

Contrairement aux dires de la personne qui a répondu à la veuve Chebeya au nom de la «Présidence de la République», "Joseph Kabila" n’a jamais hésité - lorsque ses intérêts l’exigent - de donner un coup de canif à l’indépendance du pouvoir judiciaire. A titre d’illustration, en juillet 2009, il avait, au mépris de l’article précité de la Loi fondamentale, instruit le premier président de la Cour suprême de Justice de trancher le litige immobilier opposant la famille Narcisse Makoko à la société d’exploitation forestière Soforma. En guise de gratitude, Makoko et sa famille ont organisé un point de presse pour «remercier» le chef de l’Etat «d’avoir instruit la Cour suprême de justice d’accorder une attention particulière au dossier RPP 493 rejeté à deux reprises (2007, 2008) au niveau de cette instance judiciaire». Peu avare de compliments, Makoko avait également «remercié le nouveau premier président de la Cour suprême de justice pour avoir évacué son dossier et ceux des autres demandeurs à peine après sa nomination.»

Dans une interview accordée au quotidien bruxellois «Le Soir», en date du 4 décembre, «Joseph Kabila» évoque le cas Chebeya : "Lorsque, (…) j’ai été informé de cette affaire, le premier rapport que j’avais reçu parlait d’un accident, il était question de crise cardiaque, d’infarctus. Finalement, les enquêtes ont montré autre chose. (…)." L’interviewé n’a pas été prolixe sur la cause de cet "accident" survenu étrangement dans un des endroits les sécurisés de la capitale congolaise en l’occurence le Quartier général de la police nationale. Fidèle Bazana a-t-il été lui aussi victime d’un accident? Quel est la nature de cet accident d’autant plus que "Fidèle" attendait son chef dans la voiture à l’extérieur? Qu’en est-il de son corps? Pourquoi les magistrats chargés des enquêtes sur ce double crime donnent l’impression de tourner en rond depuis six mois? Pourquoi John Numbi bénéficie-t-il du statut de "témoin" alors que c’est lui qui avait convier Chebeya à ce qui ressemble à traquenard? Numbi servirait-il de "fusible" pour protéger "quelqu’un"? Qui? Dans cet entretien, "Kabila" s’est contenté d’expédier le problème en déclarant que "l’essentiel est que le procès est maintenant en cours, espérons que la vérité va éclater. (…).»

On le voit, John Numbi constitue une pièce maîtresse dans ce dossier judiciaire. La veuve Chebeya et les avocats des parties civiles sont bien inspirés d’exiger sa présence dans le box des accusés.

B.A.W

Ci-après, le texte intégral du communiqué de la VSV :

COMMUNIQUE DE PRESSE N°056/RDC/VSV/CD/2010

DEUXIEME AUDIENCE DU PROCES ASSASSINAT DE FLORIBERT CHEBEYA BAHIZIRE ET FIDELE BAZANA EDADI : LA COUR MILITAIRE DE KINSHASA/GOMBE APPELLEE A SE DECLARER NON SAISIE

La Voix des Sans Voix pour les Droits de l’Homme (VSV) informe l’opinion nationale et internationale de la tenue de la deuxième audience du procès sur le double assassinat de Floribert Chebeya Bahizire et Fidèle Bazana Edadi, vendredi 03 décembre 2010, dans la salle d’audience de la Prison Centrale de Makala (PCM), ex CPRK.

Contrairement à la première audience qui a eu lieu, vendredi 12 novembre 2010, à la Cour Militaire de Kinshasa/Gombe, dans de mauvaises conditions (exiguïté de la salle, insuffisance des places assises, manque d’aération, de sonorisation…), la VSV a noté avec satisfaction les efforts consentis par les autorités gouvernementales en général, et le Ministère de la Justice et Droits Humains en particulier pour la tenue de la deuxième audience dans des conditions matérielles acceptables à la Prison Centrale de Makala.

Lors de l’audience, les avocats des parties civiles ont émis des préalables consécutivement à la falsification de la note de renvoi du dossier à une Cour Militaire non autrement identifiée alors que le dossier était initialement destiné à la Haute Cour Militaire, la juridiction compétente. Il a été constaté que la mention Haute a été visiblement effacée à l’aide du vernis correcteur pour ne laisser que la mention Cour Militaire.

Le flou entretenu par cette note de renvoi du dossier devant une juridiction incompétente non identifiée prouve à suffisance que la Cour Militaire de Kinshasa/Gombe n’a jamais été officiellement saisie.

A ce sujet, le Collectif des avocats des parties civiles a exigé à la Cour Militaire de Kinshasa/Gombe de se déclarer non saisie et de transférer, par conséquent, le dossier à la Haute Cour Militaire.

Au cours de cette deuxième audience, les avocats de la défense des prévenus ont exprimé leur étonnement que la hiérarchie de leurs clients (prévenus) soit présentée, à la première audience, comme témoin à charge, et ce, après avoir lu la plainte jadis déposée, à l’Auditorat Général Militaire par la veuve de feu Floribert Chebeya Bahizire contre le général John Numbi Banza Tambo, Inspecteur Général de la Police Nationale Congolaise (PNC).

Face à tous ces préalables, le ministère public a sollicité une remise à la huitaine pour y répondre à la troisième audience fixée au vendredi 10 décembre 2010, à la Prison Centrale de Makala.

En définitive, la VSV se dit réconfortée dans sa position par la prestation des avocats de la défense quant à sa demande de voir le dossier assassinat Floribert Chebeya Bahizire et Fidèle Bazana Edadi transféré à la Haute Cour Militaire afin d’engager des poursuites judiciaires contre tous les prévenus y compris l’Inspecteur divisionnaire en chef, le lieutenant-général John Numbi Banza Tambo, en vue de lutter effectivement contre l’impunité en RDCongo et réaffirmer le respect du sacré principe de l’égalité de tous devant la loi.

Fait à Kinshasa, le 08 décembre 2010.

LA VOIX DES SANS-VOIX POUR LES DROITS DE L’HOMME (VSV)