Entre temps dans le procès Thomas Lubamba, la Chambre d'appel annule la décision relative à la modification de la qualification juridique des faits

La bataille juridique engagée au niveau de la Cpi (Cour pénale Internationale) pour l'obtention d'une liberté provisoire de Jean-Pierre Bemba Gombo s'est soldée par un échec pour les avocats du sénateur congolais.

La chambre préliminaire III, qui était aussi entrée en danse dans une audience tenue hier mardi 8 décembre a conclu pour le maintien en détention l'ancien vice-président congolais, a annoncé le porte-parole de la Cpi en RD Congo M. Paul Madidi. Pour la Chambre préliminaire III, toute privation de liberté doit être justifiée. Elle a aussi indiqué que la gravité des charges confirmées est un élément qui devait être pris en compte lors de l'éva-luation des risques de fuite. La Chambre a également, selon la même source, souligné la position professionnelle et politique de JP Bemba, qui pourrait en cas de fuite utiliser ses réseaux et ressources pour trouver un soutien financier.

Cet autre refus de la Chambre d'accorder au sénateur congolais la liberté provisoire survient après une première demande le formulée par Bemba le 14 août 2009. Cette fois-là la Chambre préliminaire Il s'était aussi prononcé contre la demande de mise en liberté provisoire. Le chairman est donc maintenu en prison à la Cpi jusqu'au démarrage de son procès prévu au 27 avril 2010.

Procès Thomas Lubanga : La Chambre d'appel annule la décision relative à la modification de la qualification juridique des faits Alors que la Chambre préliminaire III se prononçait sur la demande de liberté provisoire de Jean-Pierre Bemba, au même moment à la Cpi, le juge Sang-Hyun Song, président de la Chambre d'appel de cette institution, prononçait un résumé de l'arrêt annulant la décision de la Chambre de première instance I relative à la modification de la qualification juridique des faits dans l'affaire Procureur contre Thomas Lubanga Dyilo.

Suite à la requête déposée par les représentants légaux de 27, la Chambre de première instance a, le 14 juillet 2009, informé les parties et les participants de la possibilité que la qualification juridique des faits soit modifiée, en application de la norme 55-2 du Règlement de la Cpi, afin d'inclure les crimes d'esclavage sexuel, de traitement inhumain et de traitement cruel.

Cette Chambre Considère que les dispositions 2 et 3 de cette norme permettent de modifier, au cours du procès, la qualification juridique des faits sans forcément se limiter à ceux décrits dans les charges ou dans les modifications apportées à celle-ci. Elle juge cette interprétation erronée.

La chambre d'appel considère toutefois que la modification de la qualification juridique des faits ne doit cependant pas excéder le cadre des faits et circonstances décrits dans les charges et dans les modifications apportées à celles-ci. Procéder ainsi aboutirait à une violation de l'article 74-2 du statut, La norme 55 prévoit la requalification juridique des faits, et non la modification de l'exposé des faits allégués.

C'est pourquoi la chambre d'appel a souligné que c'est au procureur qu'il revient d'enquêter, en vertu de l'article 54-1 du statut de Rome, sur les crimes relevant de la compétence de la cour et de porter les charges contre les suspects. Pour la chambre de première instance I dans sa décision du 30 novembre 2009, le procès Thomas Lubanga, devrait reprendre le 6 janvier 2010 avec la présentation des moyens de preuves à décharge. O.M/La Tempête des Tropiques