31 mars 2009
Sénat : projet de loi sur l’amnistie, les auteurs du génocide, des crimes de guerre et des crimes contre l’humanité exclus
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Le projet de loi portant amnistie pour faits de guerre et insurrectionnels commis dans les provinces du Nord et Sud Kivu a été débattu ce mardi à la chambre haute du Parlement au palais du peuple. Le fond de la question est de savoir qui bénéficiera de cette loi et qui n’en bénéficiera pas, rapporte radiookapi.net
La Commission défense, sécurité et surveillance des frontières du Sénat a défini ce jour les termes « faits de guerre » et « faits insurrectionnels ». Avec ces définitions, les pouvoirs exécutif et judiciaire devront ainsi catégoriser les personnes qui pourraient bénéficier de cette amnistie dans la validité va de la période comprise entre juin 2003 et la date à laquelle la loi sera promulguée par le chef de l’Etat. Ce que l’on peut retenir, au regard de la définition des concepts, c’est que les personnes reconnues coupables des faits de génocide, des crime de guerre ou des crimes contre l’humanité, ne pourront bénéficier de ladite amnistie.
Quant au caractère spécifique et discriminatoire relevé par certains sénateurs contre le projet de cette loi, la commission a répondu qu’il s’agit d’une loi qui fait suite aux recommandations des accords de paix et de sécurité dans les deux Kivu. Elle inclut les derniers accords entre le gouvernement et le CNDP. L’introduction de ces nouvelles données exige, après l’adoption par le Sénat, la création d’une commission mixte Sénat Assemblée nationale pour harmoniser le texte avant sa promulgation par le chef de l’Etat.
La commission a souligné par ailleurs qu’il n’est pas exclu que le Parlement ou le gouvernement initie une loi d’amnistie générale en vue de la réconciliation nationale.
Mwenga : menacée par les FDLR, la population déserte les villages
Une partie de la population du groupement de Kitwabaluzi, collectivité de Burhinyi en territoire de Mwenga, est en fuite depuis lundi en début d'après midi. La société civile locale signale que cette fuite répond aux exigences des combattants hutus rwandais. Le chef de poste d'encadrement administratif de Burhinyi confirme avoir reçu une lettre des FDLR, invitant la population à quitter ce village pour éviter les futurs combats entre FARDC et FDLR, rapporte radiookapi.net
Mais quelles sont les raisons qui ont poussé les FDLR à demander à la population de fuir leur village ? Un membre de la société civile de Tubimbi, qui a requis l'anonymat, précise les circonstances de cette fuite : « Les FDLR ont demandé aux habitants d’abandonner leurs maisons parce qu’ils ne savent pas à quel moment les FARDC pourraient venir les attaquer à Tshabaluzi. Ainsi, personne ne s’est rendu au marché hier. Les gens ont rebroussé chemin. Les un ont fui vers Tubimbi, les autres au nord de burini, et d’autres encore à Mudinga. Tous racontent que ce sont les FDLR qui leur ont conseillé d’éviter les lieux. »
L'administrateur assistant du territoire de Mwenga ajoute, pour sa part, que la localité de Kitamba avait aussi été vidée de sa population la semaine dernière suite aux menaces proférées par les FDLR. La même autorité territoriale précise que certaines familles ont commencé à regagner timidement leurs ménages.
CPI : Bemba-Moreno...match serré !
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Luis Moreno Ocampo a requalifié ce lundi 30 mars, à la Haye, les charges portées contre Jean-Pierre Bemba Gombo. L’état amendé présenté aux juges, révèle que le Procureur de la CPI maintient, contre vents et marées, la responsabilité pénale individuelle de Bemba en tant que Supérieur hiérarchique ou Chef militaire des crimes commis par ses troupes envoyées, en son temps, en mission d’intervention rapide en RCA.
Si les représentants des victimes ont jusqu’au 9 avril, pour réagir, les avocats de la défense de Bemba ont, quant à eux, un délai large, pour s’y préparer. C’est le vendredi 24 avril qu’ils seront devant les juges de la Chambre Préliminaire III, à la CPI. La réplique, espère-t-on, au Mlc, sera musclée. C’est un dossier pas comme les autres, à la Cour Pénale Internationale, à la Haye, aux Pays-Bas. L’affaire Bemba rebondit sur scène.
Cette fois-ci, Luis Moreno revient à la charge, pour requalifier les faits, à la demande des juges de la Chambre Préliminaire III. Ce lundi 30 mars, en effet, le Procureur de la CPI a maintenu la responsabilité pénale individuelle de M. Bemba, quelle que soit sa casquette de supérieur hiérarchique ou chef militaire, pour des crimes que ses hommes dépêchés, en son temps, en mission d’intervention rapide en République Centrafricaine, avaient commis.
L’état amendé présenté hier aux juges, sur des charges retenues contre Bemba, démontre, si besoin en était, que Luis Moreno Ocampo est déterminé à faire valoir ses vues et thèses jusqu’au bout. Il est resté le même. Son état amendé est presque une copie conforme ou, à la limite, une caricature de dix mille pages des preuves qu’il avait initialement déposées sur la table des juges.
En des termes précis, il maintient la responsabilité pénale individuelle et présente, par contre, les éléments liés à la responsabilité de Chef militaire ou, même, de supérieur hiérarchique, comme une responsabilité subsidiaire à cette responsabilité pénale individuelle déjà portée à la connaissance des juges. Voilà tout. Le 9 avril, au plus tard, les représentants des victimes ont droit d’introduire, s’ils le veulent, des observations. Le collectif des avocats de la défense de Bemba dispose d’un délai large. C’est le vendredi 24 avril que sa réplique est attendue. Une réplique voulue musclée, au Mlc, à Kinshasa. Le match, croit-on, s’annonce serré.
Brèche ouverte
La Chambre préliminaire III de la Cour pénale internationale (CPI) avait décidé, le 5 mars dernier, d’ajourner l’audience de confirmation des charges dans l\'affaire Le Procureur c/ Jean-Pierre Bemba Gombo et de demander au Procureur d’envisager de soumettre à la Chambre un document amendé contenant les charges. L’article 61 (7) (c) du Statut de Rome prévoit cette possibilité, rappelait-elle, dans un communiqué daté du 5 mars dernier.
En effet, dans sa décision du 4 mars 2009, la Chambre indiquait que les éléments de preuve présentés par le Procureur semblaient établir qu’un crime différent, relevant de la compétence de la Cour, a été commis. Les juges estimaient ainsi que, sans préjuger de la responsabilité pénale individuelle alléguée de M. Bemba (article 25 du Statut), la qualification juridique des faits qui lui sont reprochés pourrait indiquer un autre type de responsabilité pénale, à savoir celle en tant que chef militaire et supérieur hiérarchique (article 28 du Statut).
Voilà pourquoi, ils demandaient alors au Procureur de leur présenter, au plus tard le 30 mars 2009, un état amendé des charges traitant de cette question. Par la même occasion, la Chambre invitait la Défense à répondre à ce nouveau document par écrit au plus tard le 24 avril 2009, et les représentants des victimes à lui faire parvenir leurs observations au plus tard le 9 avril 2009. Les juges indiquaient, enfin, qu’ils rendront publique leur décision sur la confirmation éventuelle des charges à l’encontre de M. Bemba dans un délai de 60 jours à compter de la réception de la dernière soumission écrite.
Chronologie des faits
L'audience de confirmation des charges dans l'affaire Le Procureur c/ Jean-Pierre Bemba s’est tenue du 12 au 15 janvier 2009 devant la Chambre préliminaire III, à La Haye. Jean-Pierre Bemba Gombo, ressortissant de la République démocratique du Congo (RDC), président et commandant en chef du Mouvement de Libération du Congo (MLC), a été arrêté le 24 mai 2008 par les autorités du Royaume de Belgique, suite à un mandat d'arrêt délivré sous scellés par la Cour pénale internationale le 23 mai 2008. Il a été remis à la Cour le 3 juillet 2008.
Selon l'Accusation, Jean-Pierre Bemba Gombo serait pénalement responsable, conjointement avec une autre personne ou par l'intermédiaire d\'autres personnes, de cinq chefs de crimes de guerre (viols, tortures, atteintes à la dignité de la personne, notamment des traitements humiliants et dégradants, pillages et meurtres) et de trois chefs de crimes contre l'humanité (viols, tortures et meurtres) commis sur le territoire de la République centrafricaine pendant la période allant du 25 octobre 2002 au 15 mars 2003.
Béchir se promène
Le soudanais Béchir était hier à Doha où il a siégé aux côtés de Ban Ki-Moon, au sommet de la Ligue Arabe. Recherché par la CPI pour des crimes commis au Darfour, Béchir joue à la diversion. Il se promène, à travers le monde. Le voyage d’hier est le 4ème du genre depuis son inculpation. Il a été en Erythrée, Egypte et en Libye.
Au Soudan, son propre pays, il sillonne et danse en tenue de chef coutumier, sans la moindre inquiétude. Il est soutenu, dans cette vaste aventure contre la CPI, par des milliers de sympathisants. Les soudanais, eux-mêmes, sont les premiers à jurer de mourir avec lui, si la CPI venait à oser toucher à la prunelle de ses yeux. O.M/La Prospérité
Accord Gouvernement – CNDP / Police de proximité : un agenda caché
Signer un accord, est une chose. Comprendre tous les points de concordance pour mieux appliquer tout accord est une autre paire de manche. L’accord qui vient d’être signé entre le Gouvernement et le Congrès national pour la démocratie et le progrès, CNDP, comporte des « pièges ». L’un d’entre eux consiste justement en cette création d’une « Police de proximité » en République démocratique du Congo. Ce « piège » relèverait-il de l’existence d’un agenda caché ?
Le 23 mars 2009, à Goma capitale du Nord-Kivu, et précisément dans l’Hôtel Ihussi, les représentants du Gouvernement et du Congrès national pour la démocratie et le progrès, CNDP, procédaient à la signature d’un accord de paix : « Accord de Ihussi ». Signataires de cet accord, Raymond Tshibanda, ministre de la Coopération internationale et Régionale ; Dr. Désiré Kamanzi, président du CNDP ; Olusegun Obasanjo, co-facilitateur, Envoyé spécial du Secrétariat général des Nations Unies pour la région des Grands Lacs, Benjamin William M’kapa, co-facilitateur pour l’Union Africaine et la Conférence internationale sur la région des Grands Lacs.
Le peuple congolais, les Etats africains, la communauté internationale ont salué cet événement qui constitue un pas important vers la paix en République démocratique du Congo. Au-delà, dans toute la région de l’Afrique des Grands Lacs. Un pas important qui marque un tournant crucial dans les relations entre la République démocratique du Congo et ses principaux voisins, notamment le Rwanda.
Depuis, il est question d’appliquer cet accord pour remettre les populations du Kivu au travail. Mieux, de leur permettre de vivre désormais dans de meilleures conditions humaines, en toute dignité. Cela passe par l’application de cet accord. Or, le bon déroulement de ce processus impose la même compréhension du texte par toutes les parties. Comme s’il s’agit d’un signe de prémonition, les populations qui ont salué la signature de cet accord de paix, sont toutefois dubitatives.
Des interrogations
En s’imposant la relecture de cet accord de paix, certains observateurs soulèvent quelques interrogations pertinentes. Notamment sur l’article 5 dudit accord parlant « De la résolution des conflits locaux ». Cet article stipule :
5.1 : Le Gouvernement s’engage à mettre en place des Comités locaux permanents de conciliation, relevant de l’autorité civile locale et composés notamment des sages locaux, hommes et femmes, pour pallier la carence en matière de prévention et de résolution extra-judiciaire de conflits.
5.2 : Les parties conviennent du principe de la création d’une « Police de proximité » entendue comme branche de la Police nationale congolaise, à l’écoute du peuple à la base et au service de celui-ci.
5.3 : Les éléments de la Police de proximité seront recrutés et formés au niveau national. Le Programme de leur formation sera structuré de manière à les doter d’une connaissance profonde des réalités sociologiques des régions où ils seront déployés. Sans être constituée sur une base ethnique ou communautaire, la Police de proximité veillera, dans le déploiement de ses unités sur le terrain, à ce que la composition de celles-ci reflète la diversité sociale locale.
5.4 : Les deux parties conviennent que la contribution du CNDP sur les sujets ci-dessus est à verser à la partie gouvernementale. 5.5 En attendant la mise en place de la Police de proximité, et afin d’assurer la sécurité des réfugiés et personnes déplaces rentrant dans leurs milieux, les parties conviennent de la mise en place, par le gouvernement d’une unité de « Police spéciale » issue du processus d’intégration des éléments de la Police du CNDP au sein de la Police nationale. Cette unité sera formée et équipée conformément aux exigences de maintien de l’ordre au niveau local.
Il est un fait que cette question soulève à la fois un problème complexe et délicat. Complexe parce que cette « Police de proximité » n’intègre pas le processus normal de restructuration de la Police nationale et concerne un cas précis. Ensuite, il est basé uniquement sur un point de vue « sociologique », pour ne pas dire ethnie ou communautaire, c’est selon..
Empressons-nous de relever qu’il serait imprudent de copier servilement ce qui se passe sous d’autres cieux. En France, par exemple, il existe une « Police de proximité ». Cette police a des missions bien précises : maîtriser la délinquance juvénile, combattre le vandalisme et la criminalité par une politique de prévention et d’éducation. Or, cette Police de proximité proposée par l’Accord de Ihussi devra « assurer la sécurité des réfugiés et des personnes déplacées rentrant dans leurs milieux d’origine, sa composition doit refléter la composition de la diversité locale ». Ces missions contiennent en elles-mêmes les germes de conflit, de la montée de l’ethnicisme alors que l’Accord de Ihussi vise la convivialité.
Structures budgétivores et militaristes
Telle que décrite dans l’article 5 de cet accord de paix ; cette « Police de proximité » est déjà budgétivore. Pour son implantation effective, elle passe par trois étapes ; recrutement formation et déploiement. Ce qui requiert des moyens financiers importants. Puisqu’il faut penser à toute la logistique nécessaire.
Mais il y a également une quatrième étape : celle transitoire qui consiste à la mise en place d’une « Police spéciale issue du processus d’intégration des éléments de la Police du CNDP au sein de la Police nationale congolaise ».
Sur ce point précis, des éclaircissements sont nécessaires. S’il faut interpréter cette clause, aucun accord n’est donc intervenu pour que les éléments du CNDP intègrent le processus normal et national de la restructuration de la Police nationale. Cette formule est tellement subtile qu’elle pourrait constituer un piège dans lequel le gouvernement est tombé.
Mais cette Police de proximité rappelle à bien des Congolais la Brigade disciplinaire, la JMPR, les CPP et les Forces d’auto-défense populaires, FAP. Ces structures qui fonctionnaient en marge des structures classiques de la Police du maintien de l’ordre public, ont saigné à blanc les finances publiques jusqu’à constituer des « organes parallèles » aux services de l’ordre. La suite est connue de tous : des jugements extra-judiciaires. Pire, au regard des situations de guerre, ces structures ont été des pépinières potentielles des milices, lesquelles ont commis des atrocités des plus extrêmes.
Découpage territorial
De ce qui précède, il revient à toutes les parties du privilégier l’intérêt supérieur de la nation. Le processus de la restructuration de la Police nationale étant en cours, il est possible de prévoir des unités spécialisées qui devraient accomplir des missions bien déterminées. Notamment la Police d’intervention rapide, la Police des enfants, la Police de la lutte contre la drogue… pour ne citer que celles-là. Car la mission de la Police nationale est connue de tous : maintenir l’ordre public, assurer la protection des biens et des personnes, combattre la criminalité et nous en passons. La réussite de la mission de la Police nationale réside dans ses structures, son organisation, les hommes qui la composent et l’animent, les conditions excellentes de travail et de vie sociale.
En fait, les inquiétudes sont réelles. L’on découvre que la proposition de la Police de proximité est retenue juste au moment où certaines personnes brandissent le « critère sociologique » pour procéder au découpage territorial de la province du Kivu en Grand Nord-Kivu et en Grand Sud-Kivu.
La plupart des éléments développés et contenus dans l’article 5 de l’Accord de paix de Goma rejoignent, curieusement, les propos repris dans le mémorandum du 2 décembre 2008 remis certainement aux co-facilitateurs pour qu’ils soient transmis au secrétaire général de l’Organisation des Nations unies.
Assemblée nationale : tractations pour le renouvellement du bureau
"Normalement, l’idée maîtresse est de laisser une personnalité de l’Est diriger l’Assemblée Nationale...pourquoi pas un tutsi pour consolider la paix en RDC", a précisé une source Onusienne sous couvert de l'anonymat.
Des négociations au sein de certains groupes parlementaires, aussi bien de la majorité que de l’opposition, pour le renouvellement du bureau de l’Assemblée se tiennent. Chaque groupe ou plate forme politique confectionne des listes de candidats potentiels, choisis selon la vision politique du groupe parlementaire, les compétences et les atouts qu’ils présentent, rapporte radiookapi.net
Selon Martin Mukonkole, rapporteur de Ordre des Républicains (ODR), son parti entend présenter des candidats à tous les postes : « L’option a été levée… nous avons dit qu’il y aura participation. C’est une stratégie qu’on ne pourra pas dévoiler tout de suite. Nous attendons. Nous sommes prêts, et nous sommes entrain de regretter pourquoi il n’y a pas plénière... Nous en appelons seulement au bon sens. Je sui membre du bureau d’une commission. Mais comment expliquer qu’au niveau de la gestion des commissions permanente, il y a l’opposition et la majorité, mais quand il faut gérer le bureau de l’Assemblée nationale, ils refusent et disent que c’est leur monopole ? C’est ça la tricherie. »
Quant à l’AMP, elle compte présenter des candidats après une concertation à divers niveaux entre le PPRD, le Palu et l’Udemo.
Aubin Minaku, Vice-président du groupe parlementaire PPRD, explique : « Après la démission du président Vital Kamerhe, et d’autres membres du bureau, il ne faudrait pas qu’il y ait des précipitations inconsidérées, ni lenteur excessive. L’AMP – Palu – Udemo ; cette coalition est organisée et ordonnée. Et nous allons présenter un ticket de candidats AMP – Palu - Udemo. Et pour présenter un ticket valable, il faut des concertations responsables. C’est ce qui est entrain d’être fait au niveau de chaque parti politique. Ensuite, ce sera la mise en commun. Et de façon responsable, nous présenterons notre ticket. »
