La levée de l’immunité parlementaire du sénateur Jean-Pierre Bemba, sollicitée mercredi par le procureur général de la République par courrier adressé au Bureau provisoire du Sénat, devrait suivre une longue procédure si l’on s’en tient aux textes légaux.

L’ex-vice-président de la République en charge de l’Ecofin sous la transition « devra être jugé à la suite des événements du 22 au 23 mars dernier à Kinshasa », selon Tshimanga Mukeba cité par Radiookapi.net.

Durant ces deux journées, des éléments des FARDC et ceux du Détachement de la protection présidentielle (DPP) préposés à la garde rapprochée de JP Bemba se sont affrontés dans et au-delà du périmètre du cimetière de la Gombe. Ils ont occasionné des pertes en vies humaines (200 à 500 morts, selon les ambassadeurs des pays de l’Ue à Kinshasa) ainsi que la destruction de plusieurs bâtiments publics et privés. Ces actes vont, selon le PGR, à l’encontre de différents engagements signés - avant le 2ème tour de l’élection présidentielle du 29 octobre 2006 - par le président Joseph Kabila et le vice-président Jean-Pierre Bemba (tous deux alors candidats).

Il estime dans sa correspondance que, « par conséquent, au regard du code pénal, l’ex-vice-président de la République devrait être poursuivi pour meurtres, vols à main armée, pillages, vols avec violence, coups et blessures et destructions méchantes. Ces faits ou certains d’entre eux peuvent être mis à charge du sénateur Bemba en tant qu’auteur intellectuel des infractions commises par ses gardes », rapporte la source onusienne.

DISPOSITIONS PROCEDURALES

Radiookapi.net indique également que le président provisoire du Sénat et destinataire de la correspondance a déclaré à la presse « n’avoir rien à dire pour l’instant », le bureau du Mouvement de Libération du Congo (MLC) ayant affirmé « ne pas encore être informé de la procédure engagée » contre son président.

En matière de procédure, « l’immunité ne peut être levée que par un vote des deux tiers des sénateurs », rappelle-t-on au Sénat où l’on invoque l’article 107 de la Constitution du 18 février 2006. Celui-ci stipule qu’ « aucun parlementaire ne peut, en cours de sessions, être poursuivi ou arrêté, sauf en cas de flagrant délit, qu’avec l’autorisation de l’assemblée nationale ou du Sénat, selon le cas ».

« En dehors de sessions, aucun parlementaire ne peut être arrêté qu’avec l’autorisation du Bureau de l’Assemblée nationale ou du Bureau du Sénat, sauf en cas de flagrant délit, de poursuites autorisées ou de condamnation définitive. La détention ou la poursuite d’un parlementaire est suspendue si la Chambre dont il est membre le requiert. La suspension ne peut excéder la durée de la session en cours », souligne la même disposition.

Pour ce faire, le Règlement intérieur du Sénat – présentement sous examen de conformité à la Constitution au niveau de la Cour suprême de justice – prévoit la mise en place d’une Commission spéciale « désignée par le Bureau du Sénat pour l’examen de toute demande de levée de l’immunité parlementaire ou de suspension des poursuites déjà engagées à charge d’un sénateur ».

« Cette commission entend le sénateur concerné qui peut se faire assister par un conseil ou deux de ses collègues. Les conclusions de la Commission spéciale font l’objet d’un rapport écrit soumis au Sénat qui en délibère à huis clos », insistent les sénateurs.

Au cours du débat sur le projet de leur Règlement intérieur adopté le mercredi 4 avril 2007, ils ont convenu qu’en dehors des sessions, le Bureau définitif statue sur la demande de levée de l’immunité parlementaire.

« Le Bureau entend le sénateur concerné qui peut se faire assister par un ou deux de ses collègues ou de son conseil. Dans ce cas, il entend le procureur général près la Cour de cassation et le sénateur concerné qui peut se faire assister d’un ou de deux de ses collègues ou de son conseil ».

QUESTION ORALE OU COMMISSION D’ENQUETE

En dehors de cette procédure, qui exige que le Bureau du Sénat entende le « sénateur concerné », dans le cas d’espèce Jean-Pierre Bemba en soins médicaux de 60 jours au Portugal depuis le mercredi 11 avril 2007, les sénateurs ont la latitude de s’en tenir à la Constitution et à leur Règlement intérieur en matière de levée de l’immunité parlementaire. « Les sénateurs, considérés dans toute société comme des sages, tiennent à se conformer aux prescrits de la Constitution et de leur Règlement intérieur pour sauvegarder l’image d’une institution dont le président peut constitutionnellement exercer les fonctions de chef de l’Etat dans certains cas exceptionnels », ont-ils déjà fait remarquer.

Aussi, les sénateurs sont-ils en droit de recourir aux moyens d’information prévus à l’article 138 de la Constitution, en adressant aux ministres de l’Intérieur et de la Défense nationale une « question orale ou écrite avec ou sans débat non suivi de vote » sur les événements survenus à Kinshasa jeudi 22 et vendredi 23 mars 2007.

S’ils ne sont « pas satisfaits » de leurs réponses, ils peuvent utiliser les quatre autres moyens d’information : question d’actualité, interpellation, commission d’enquête et audition par les commissions.

En tenant compte du fait que le Bureau définitif du Sénat ne pourra pas être élu avant le 20 avril (la CSJ a, à dater du 5 avril, un délai de 15 jours pour examiner le Règlement intérieur du Sénat), des 60 jours accordés au sénateur JP Bemba pour ses soins médicaux, c’est donc une gageure pour le PGR d’obtenir la levée de l’immunité parlementaire sollicitée avant le 15 juin prochain, date constitutionnelle de la clôture de la session parlementaire en cours.