Bien qu’appelée à vider le contentieux électoral qui oppose le candidat de la République Jean-Pierre Bemba Gombo à la Commission électorale indépendante (CEI) endéans sept jours, la Cour suprême de justice pourra déborder ce délai. Motif : les malheureux événements survenus à la première audience ont provoqué un cas de force majeure. Mais l’audience publique de vendredi 24 novembre a été marquée par le rejet des exceptions soulevées par les avocats de Bemba. L’examen de ce contentieux électoral se poursuit ce samedi avec la question de fond.

Hier vendredi 24 novembre 2006, l’audience portant recours du candidat Jean-Pierre Bemba contre la Commission électorale indépendante, Cei, a été dominée par les exceptions soulevées par la partie requérante qu’est le Mouvement de libération du Congo (MLC). Mais après débats et délibérations, ces exceptions ont été rejetées. La Cour les a jointes à l’exception de la saisine au fond. L’audience reprend ce samedi à 9 h 00’ avec l’instruction qui sera, peut-être, suivie de plaidoiries. Cette audience publique s’est déroulée au salon rouge du ministère des Affaires étrangères qui était sous haute surveillance. Les éléments de la Légion nationale de la Police d’intervention rapide (PIR), appuyée par les éléments de la MONUC, y ont été déployés.

En effet, c’est dans l’enceinte de ce ministère que la Cour suprême de justice est en train d’examiner la requête introduite par le Mouvement de libération du Congo contre la CEI relative aux résultats du second tour de l’élection présidentielle.

Au cours de cette deuxième audience, trois exceptions ont été soulevées sur la forme par la partie requérante. Il s’agit de l’intervention de Me Nkulu Kilombo, directeur de cabinet adjoint du chef de l’Etat, venu plaider comme avocat du candidat élu Joseph Kabila Kabange. Les avocats du MLC ont également relevé que la composition du siège était irrégulière, car formé de cinq membres, au lieu de sept, tel que recommandé par la loi. La troisième exception concernait la non saisine. A cela, il fallait ajouter le problème de la récusation de deux juges, soulevé lors de la première audience.

Dans son intervention, Me Jean-Marie Tshibangu, du collectif des avocats du MLC, s’est appuyé sur les articles 221 et 223 de la Constitution, ainsi que sur l’article 74 de la loi électorale pour demander à la Cour de se prononcer sur l’irrégularité de sa composition.

Relayant son confrère, Me Bondo a déclaré que selon l’article 160 du Code de l’organisation et de la compétence judiciaire, la Cour suprême de justice siège, toutes sections réunies, lorsqu’elle connaît des contestations des résultats électoraux. Pour conforter son argumentation, cet avocat a aussi évoqué l’article 54, alinéa 4 du même Code en soulignant que lorsque la Cour suprême de justice statue, toutes sections réunies, elle siège au nombre, au moins, de sept membres.

Priés de faire leurs observations à ce sujet, les avocats du candidat élu Joseph Kabila ont estimé que cette question est sans fondement ; en arguant que c’est la CEI, partie défenderesse qui aurait dû réagir à ce sujet. Mais non la partie requérante. Concernant Me Nkulu Kilombo, les avocats du MLC ont soutenu qu’il ne pouvait pas plaider pour le candidat élu, car ayant des liens de subordination avec son client.

Répliquant à ce propos, Me Kisaka de l’Alliance de la majorité présidentielle (AMP) a fait remarquer à la Cour que Me Nkulu figure sur le tableau du Barreau de Kinshasa, portant le n° 38. Il doit par conséquent exercer sa profession, car inscrit au Barreau. Passant à la barre, Me Nkulu a relevé qu’il n’y avait pas incompatibilité entre la fonction de directeur de cabinet et l’exercice d’avocat. Mais Me Tshibangu du MLC a rétorqué qu’il faut exercer la profession d’avocat de façon permanente.

Contredisant les avocats du MLC, Me Lunda de l’AMP a déclaré que la partie requérante était en difficulté de brandir la loi sur ce chapitre. Prié de donner son avis, le ministère public a dit que les fonctions de directeur de cabinet n’enfreignaient pas la qualité d’avocat. Par conséquent, le moyen soulevé par la partie requérante n’était pas fondé.

Concernant la composition du siège, les avocats du candidat élu ont brandi la loi électorale qui stipule qu’en matière de contentieux électoral, le siège de la Cour doit être composé d’au moins trois juges. Selon les avocats de l’AMP, la loi électorale prime, et a abrogé toutes les dispositions antérieures. C’est sur cette note que la Cour a rejeté ces deux exceptions de la partie requérante. L’audience reprend aujourd’hui samedi avec bien sûr l’examen de la question de fond.

REACTIONS

Peu avant le rejet de la troisième exception relative à la saisine, des juristes empêchés d’aller assister au procès et autres avocats sortis hors de l’enceinte du ministère des Affaires étrangères après que l’affaire ait été prise en délibéré se sont confiés à la presse. Il s’est agi notamment de M. Delly Sessanga, l’un des porte-paroles de l’Union pour la Nation. Il a fait remarquer : « On en est encore aux exceptions, c’est-à-dire à des règles de procédure qui doivent être observées pour pouvoir traiter de la question quant au fond. Les avocats de notre parti avaient soulevé l’exception de la présence de Me Nkulu qui était parmi les avocats de la partie représentant le président Joseph Kabila, et la composition du siège qui n’était pas conforme. » Et de poursuivre : « Les deux exceptions ont été rejetées. Là, on est encore en train de traiter d’autres exceptions en ce qui concerne la saisine de la Cour par la partie adverse, c’est-à-dire la saisine volontaire parce qu’en fait, nous sommes dans le cas de ce qu’on appelle en droit un contentieux objectif, celui d’actes qui ont été rendus par la Commission électorale indépendante (CEI). On ne comprend pas cette présence de la partie volontaire et de quelle manière elle s’est effectuée. » Avant d’ajouter : « S’agissant de la durée du procès, je ne suis pas à la place du juge. Notre souhait est que la justice puisse dire la vérité et que cela se fasse rapidement pour régler définitivement cette question. Jusque-là, on n’a pas encore abordé le fond du problème qui nous intéresse sur les irrégularités et la matérialité des faits qui ont été allégués par notre parti. »

Pour sa part, Me André-Marie Mwila Kayembe, président de l’Ong Toges noires, a renseigné que « la Cour a pris en délibéré l’exception relative à la comparution de l’un des avocats, en la personne de Me Nkulu qui est directeur de cabinet adjoint du Chef de l’Etat, Joseph Kabila. Les avocats de la partie requérante ont estimé qu’en tant que confrère, il entretient des liens de subordination et que cela est interdit par le Conseil national de l’Ordre des avocats. Il a aussi été question de l’exception liée à la composition du siège limitée à au moins trois juges. Ce qui n’est pas intéressant, c’est qu’on refuse aux avocats d’assister à l’audience. Et je constate aussi que la presse est également dehors. Le procès devait être public et télévisé sur toutes les chaînes. Cette façon de faire les choses à la sauvette, cache quelque chose. »