*Pourquoi JP Bemba et J Kabila n’ont pas battu campagne en provinces ? Craignaient-ils pour leur vie ? Qu’est-ce qui se serait passé s’il arrivait malheur à l’un des deux candidats ? Eléments de réponse avec le Prof Vunduawe, Constitutionnaliste.

Toutes les missions internationales d’observation des élections du 29 octobre ont fait leur évaluation préliminaire. Une même chanson revient : « Les élections se sont déroulées généralement bien  ». D’autres vont plus loin affirmant que l’organisation des élections en RDC a dépassé les espérances. Parlant de la campagne électorale, l’on reconnaît que Joseph Kabila et JP Bemba ne se sont pas mis en exergue. Il y a eu effectivement peu ou presque pas d’activités en rapport avec la campagne de la présidentielle. Aucun de deux candidats n’a osé bouger de sa tanière. Des lieutenants, auxquels s’étaient joints des parents, ont fait le travail à leur place.  Pour le Chef de la Mission d’observation de l’UE, Philippe Morillon, les candidats n’ont pas encore vaincu la peur. JP Bemba et Joseph Kabila craignaient pour leur sécurité. Point de vue partagé par l’éminent professeur de Droit, Vunduawe te Pemako, dans une profonde et pertinente analyse. Elu Député national aux élections du 30 juillet 2006, Vunduawe se refuse de suivre ceux qui affirment  avec audace : «Ainsi, il suffit qu’il arrive quelque chose à l’un pour que l’autre soit automatiquement Président de la République» (sic). Ci-après la réflexion du prof.

L’élection est la seule voie pour accéder à la fonction de Chef de l’Etat en RDC

En tout cas, cette affirmation est constitutionnellement fausse et politiquement dangereuse pour la démocratie et l’Etat de droit que notre pays, la République Démocratique du Congo, veut bâtir au coeur de l’Afrique Centrale.

D’abord, une telle affirmation est constitutionnellement fausse.

Pourquoi ? Parce que le droit positif congolais en matière d’accès au poste de Chef de l’Etat est très précis. L’article 70 de la Constitution du 18 février 2006 indique clairement que le Président de la République est élu au suffrage universel direct pour un mandat de cinq ans renouvelable une seule fois. Ainsi, même en cas de vacance de la présidence de la République réglée par les articles 75 et 76 de la Constitution, il faut recourir à l’élection. La fonction de Président de la République ne peut être exercée que par un citoyen congolais élu à cet effet. Le constituant a donc choisi comme seul mode d’accès à cette fonction : l’élection.

Cette élection du Président de la République est acquise au premier tour lorsqu’un des candidats obtient la majorité absolue des suffrages exprimés. Ce cas d’espèce ne s’est pas réalisé lors de l’élection présidentielle qui a eu lieu le 30 juillet dernier. C’est ce qui oblige la Commission électorale indépendante à organiser, dans le schéma constitutionnel, un second tour où seuls les deux candidats ayant recueilli le plus grand nombre des suffrages exprimés au premier tour ont droit de se présenter.

Messieurs Jean-Pierre BEMBA et Joseph KABILA se présentent au second tour de l’élection présidentielle, prévu le 29 octobre prochain sur la base du principe simple et clair défini par l’article 71, alinéa 2 in limine, de la Constitution tel que appliqué par l’article 114, alinéa 2, de la loi électorale du 9 mars 2006.

En effet, ces deux candidats n’obtiennent pas déjà un droit quelconque à l’accès au poste de Président de la République. Il s’agit tout simplement d’une seconde chance accordée aux deux premiers classés en ordre utile au premier tour de l’élection présidentielle. Pour preuve, en cas de décès, d’empêchement ou de désistement de l’un ou l’autre de ces deux candidats, les suivants se présentent dans l’ordre de leur classement à l’issue du premier tour, selon l’article 71, alinéa 2 in fine, de la Constitution.

Dans ces conditions, l’élimination physique d’un de ces deux candidats ne donne pas accès à la fonction du Chef de l’Etat à l’autre candidat au second tour de l’élection présidentielle resté en vie ; ce qui serait trop facile et ferait écrouler tout l’édifice constitutionnel de l’Etat de droit en République Démocratique du Congo. En outre, s’il est établi que c’est l’autre candidat qui en est mêlé, l’on doit être sûr qu’il sera poursuivi pénalement et perdrait toute chance d’accéder à la fonction de Chef de l’Etat à ce moment là.

Comme on le voit, les autres candidats du premier tour de l’élection présidentielle sont en quelque sorte sur une liste d’attente, au cas où il y aurait une circonstance qui ne permettrait pas à l’un ou aux deux premiers candidats de se présenter au second tour.

En France, par exemple, les dispositions constitutionnelles sont plus rigoureuses. Si, avant le premier tour, un des candidats décède ou se trouve empêché, le Conseil constitutionnel prononce le report de l’élection. En cas de décès ou d’empêchement de l’un des deux candidats les plus favorisés au premier tour avant les retraits éventuels, le Conseil constitutionnel déclare qu’il doit être procédé de nouveau à l’ensemble des opérations électorales. C’est surtout le cas, lorsque l’un des deux candidats restés en présence en vue du second tour venait à décéder ou à trouver un empêchement. Ces précisions ont été apportées à l’article 7 de la Constitution française du 4 octobre 1958 par une loi constitutionnelle du 18 juin 1976, comme on peut s’en douter, pour garantir la démocratie et l’Etat de droit.

C’est autant dire qu’en droit positif congolais comme en droit français, l’élection est la seule voie légitime pour accéder à la fonction de Président de la République et, par conséquent, Chef de l’Etat.

Ensuite, l’affirmation  selon laquelle «il suffit qu’il arrive quelque chose à l’un des deux candidats au deuxième tour de l’élection présidentielle pour que l’autre candidat soit automatiquement Président» (sic) est elle aussi politiquement dangereuse pour l’Etat de droit et la démocratie.

Pourquoi ? Parce que une telle idée saugrenue caresse la violence politique et peut malheureusement éloigner la République Démocratique du Congo de la conception même de l’Etat de droit. L’inclination du pouvoir pour le pouvoir ne peut en effet justifier l’usage des armes pour mettre fin à la vie de son adversaire politique et espérer par cette voie arriver au pouvoir d’Etat, celui organisé par le droit.

Et pour clore cette importante réaction d’un Professeur de Droit public et Député National, je tenais surtout à éclairer l’opinion qu’il doit être entendu que désormais, n’accède à la fonction de Chef de l’Etat que le citoyen congolais élu par le corps électoral. L’hérédité ou les armes ne peuvent plus servir pour cette cause.